Motion pour la prolongation de la chasse des limicoles en février

 

       Considérant :

  • Que le Conseil d’Etat a statué sur le contentieux numéro 356459 en date du 29 novembre 2012.
  • Qu’après lecture du 26 décembre 2012 le dit Conseil d’Etat permettait de chasser à minima le Courlis Cendré en première voire en deuxième décade de février.
  • Que les décisions du Conseil d’Etat ont primauté sur les arrêtés émis par le ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie.
  • Vu l’arrêté du 24 juillet 2013 fixant la date de fermeture des limicoles au 31 janvier.

Réunis en assemblée générale en date du 18 avril 2015 les Chasseurs Côtiers du Littoral Nord exigent des autorités politiques et cynégétiques l’application immédiate du droit leur permettant de chasser en toute légalité les limicoles en février.

Copie : Fédération Nationale de la Chasse

            Ministère de l’Ecologie

            Presse Cynégétique

            Associations Métropolitaines de Chasse Maritime

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Réponse du ministère

Date de dernière mise à jour : 07/08/2015