Huttes de Grand Fort Philippe

Pour toutes questions relatives aux huttes veuillez contacter 

Monsieur Cedric BONNE 

Par téléphone : 06/10/38/74/69

REGLEMENT INTERIEUR DES HUTTES

IMPLANTEES SUR LE DPM-NORD A GRAND-FORT-PHILIPPE

Préambule

- En tant qu’individu, il est bon de rappeler que le chasseur est avant tout un gestionnaire de la nature, respectueux des autres usagers.

-S’il veut être perçu et entendu comme tel, il doit faire en sorte que ce regard soit bienveillant en évitant toute source de conflit et de jalousie entre chasseurs et autres adeptes de l’espace sur lequel il exerce sa passion.

- Il doit également respecter, sans faille les règles relatives à la sécurité ainsi qu’à l’éthique de la chasse tout en recherchant une cohabitation dont chacun pourra tirer avantage.

- N’oublions pas que nous sommes amodiataires et que le territoire sur lequel nous assurons la gestion de la chasse n’est pas un acquis.

- La concession sur laquelle devront être reportés les noms et prénoms, le numéro de carte de sociétaire et coordonnées (adresse et numéro de téléphone du concessionnaire , du responsable  et des actionnaires devra être affichée dans la hutte.

- Le concessionnaire devra avant le 31 juillet s’assurer que les chasseurs utilisant l’installation ont bien validé leur permis de chasser, qu’ils sont en possession d’une assurance chasse et titulaires du droit de chasse sur le DPM-NORD pour la saison en cours ,en cas de problème et si manquement il y a  sa responsabilité tant civile que pénale pourra être engagée.

- Sous la responsabilité du concessionnaire, le règlement intérieur qui suit devra  obligatoirement être affichée à la vue dans chaque hutte, il devra également être lu et émargé par l’ensemble des utilisateurs des lieux sans exception ( concessionnaires,, responsables du tour, actionnaires et invités).

Article N°1

- La chasse à la hutte n’est autorisée que dans une installation déclarée et numérotée en application du décret 2000-754 du 1^er août 2000 et pour laquelle il a été délivré une concession pour la saison en cours. Sans avis préalable du président, toute modification d’une installation (hutte et plan d’eau) est formellement interdite, il en est de même pour les déplacements sur l’estran avec des engins à moteur mais aussi pour le désensablage du plan d’eau.

Article N°2

- Ce présent règlement doit se conformer aux statuts, cahier des charges, des clauses particulières et au règlement intérieur de l’association.

- Sauf avis contraire les concessions de hutte sont renouvelées de droit aux concessionnaires de la saison précédente,

- Après contrôle par le concessionnaire des différentes dispositions réglementaires obligatoires, les demandes de concessions devront être adressées au responsable des huttes qui après y avoir apposé son accord préalable les transmettra  au siège de l’association pour validation de renouvellement.

- Il n’est pas possible de transmettre une concession par vente, lègue ou donation sans avis préalable du Conseil d’administration qui pourra dans certains cas de figure  exercer son droit de reprise de la hutte.

- La redevance est exigible d’avance et doit être versée avant le 31 mai.

- En application du règlement intérieur de l’association, cette cotisation pourra être majorée de 20% tous les deux ans.

Article N°3 

- La concession de hutte sera annulée et mise sous tutelle de l’association dans les cas suivants :

• Non paiement de la concession dans les délais prescrits après une mise en demeure de 15 jours envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas de figure, si descendant il y a, ce dernier ne sera pas prioritaire et la concession sera mise à disposition de l’association.
• Sanction pour faute grave.
• Abandon ou démission du concessionnaire.
• Non respect des dispositions réglementaires quelles qu’elles soient
•  Utilisation de la hutte à des fins commerciales ou publicitaires.
• Vente de gibier.
• Sous location .
• Incident avec les autres usagers du DPM si la responsabilité d’un huttier est reconnue ( dans les autres usagers sont intégrés les chasseurs à la botte ou postés, ces derniers étant également tenus de respecter  la distance de sécurité qui est de 150 mètres par rapport à une hutte attelée, dans le cas ou ce chasseur ne respecterait pas cette distance sa responsabilité en cas d’accident sera engagée.

Article N°4 :

- Les concessionnaires, les responsables de tour et invités seront tenus de  pratiquer l’exercice de la chasse à la hutte tel que prévu par les dispositions législatives réglementaires en vigueur et notamment :

• L’interdiction de tir au vol de nuit comme le prévoit l’article L 424-4 du code de l’environnement.
• L’ interdiction d’utiliser des moyens d’assistance électroniques (appareils reproduisant le chant des oiseaux) article 7 de l’arrêté ministériel du 01/08/86.

- Le non respect de toutes ces dispositions entrainera les sanctions suivantes :

• Retrait  de la carte de membre de l’association pour une durée d’un mois à la première infraction pour l’ensemble des acteurs ainsi que pour le concessionnaire ou le responsable du tour, même en cas d’absence.
• En cas de récidive ,la sanction sera portée pour le ou les acteurs d’infraction au retrait définitif de la carte de membre de l’association  et à la radiation de la concession de hutte du concessionnaire ou du responsable à tour. Dans ce cas de figure la hutte qui devra rester en l’état sera mise sous tutelle de l’association.

Article N°5

-Seul le concessionnaire, le responsable et les actionnaires ont la possibilité d’occuper la hutte et d’atteler les appelants. Il pourra être dérogé à cette règle dans le cas où un adhérent de l’ACCL-NORD à jour de cotisation pour la saison en cours serait invité par l’une des personnes citées ci-dessus.

- Cet invité pourra chasser à la hutte sous réserve d’un accord préalable du concessionnaire dont la responsabilité est engagée.

- Sur la concession, où un tour de hutte est instauré l’actionnaire a le choix de l’invité.

Article N°6

-Il ne peut y avoir dans une hutte plus de fusils que de sociétaires. Le nombre d’occupants y compris les personnes accompagnantes est limité au nombre de couchettes fixes plus deux.

Article N°7

Il appartiendra au concessionnaire d‘une hutte de prendre toutes dispositions pour assurer sa responsabilité civile et pénale en cas de sinistre matériel et corporel.

Article N°8

Dans le cas où la chasse à la hutte deviendrait impossible ( destruction, interdiction d’ordre public etc… ) aucun remboursement total ou partiel de la concession ne pourra être demandé à l’association sauf si celle-ci est elle-même dédommagée par le trésor public.

Article N°9

- Les demandes de curage doivent être établies dans le respect des textes existants, elles devront comporter les dates de début et fin de travaux, les caractéristiques et les numéros d’immatriculation  des engins intervenants. Tous ces renseignements devront être communiqués par le responsable des huttes à Monsieur le maire de Grand-fort-Philippe et au président de l’ACCL-NORD avant le 31 mars, lequel effectuera toutes les démarches administratives auprès des services compétents  afin d’obtenir un arrêté d’occupation temporaire (AOT).

- Les travaux de curage  seront coordonnés par le responsable des huttes aidé dans cette mission par ceux  qui ont déjà compétence et qui ont su jusqu’à présent gérer ces interventions dans le respect de la réglementation existante. Dans tous les cas, le temps d’intervention pour le curage de  l’ensemble des plans d’eau est limité à une semaine civile.

- En aucun cas le curage d’un plan d’eau n’autorise son agrandissement, les boues devant être régalées en périphérie immédiate de ce dernier.

- Les huttes et leurs abords devront être tenus en permanence dans un état de propreté irréprochable.

 - Le concessionnaire et/ou son responsable seront chargés de faire procéder au ramassage des étuis de cartouches vides, des bourres et autres immondices…..

- Le responsable des huttes pourra en accord avec le président et la municipalité organiser des opérations de nettoyage de l’estran, à ces opérations et sauf cas de force majeure dûment notifié, tous les chasseurs  pratiquant la chasse à la hutte seront tenus de participer à ces travaux.

Article N°9

- En application du décret n° 2000-754 du 1^er août 2000 et des mesures introduites par l’article L 224-4 -1 du code rural un carnet de prélèvement est obligatoirement tenu à jour dans chaque installation. Ce dernier devra être immédiatement présenté à toute réquisition des agents chargés d’assurer la police de la chasse mais aussi aux membres constituant le conseil d’administration de l’ ACCL-NORD. Celui –ci indiquera avec le maximum de précision les dates, l’identification et le nombre des espèces prélevées. L’ensemble des carnets de prélèvements de chaque hutte devra être envoyé au responsable des huttes pour le  1^er mars charge à lui de les transmettre à la fédération des chasseurs du nord avant le 15 mars, faute de quoi la concession qui ne sera pas renouvelée sera mise sous tutelle de l’association.

Article N°10

Les huttiers sont tenus de laisser pénétrer à l’intérieur de leurs installations, pour contrôle :

• Les agents de l’OFB
• Les agents de développement de la fédération des chasseurs du nord
• Les gardes particuliers de l’association
• Les agents de l’administration ( douane, gendarmerie, police nationale et municipale.
• Les membres du conseil d’administration justifiant de cette qualité.

Ce règlement intérieur des huttes qui comporte un préambule et 10 articles a fait l’objet d’une mise à jour le 29 janvier 2016. Il a été porté à la connaissance des concessionnaires et responsables de hutte. Il annule et remplace le précédent

  Le Président, Vincent TALLEUX