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REGLEMENT INTERIEUR adopté en 2016

Article 1 : il est créée une association régie par les articles 5 et 6 de la Loi du le< Juillet 1901 entre tous les adhérents aux statuts types imposés conformément au décret ministériel du 21 avril 1975 fixant les règles et exploitation de la chasse sur le Domaine Public Maritime. Cette association a pour but de gérer les territoires qui lui sont amodiés. Elle est réglementée par les statuts types, le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse ainsi que les articles de la minute de l'acte de location pour le bail de l'État ainsi que la convention signée avec le Port Autonome de Dunkerque. En aucun cas le présent règlement intérieur ou celui qui pourrait lui être substitué, ne peut comporter de clauses qui seraient en opposition avec ces documents.

L'Association prend la dénomination de : ASSOCIATION DES CHASSEURS CÔTIERS DU LITTORAL NORD. Soit en abrégée: A.C.C.L. Nord, le siège social étant fixé au domicile du Président.

Article 2 : Les conventions font la loi des parties, ceci est formellement accepté par tous ceux qui adhérent à la présente Association.

Article 3 : Toute personne titulaire du permis de chasser validé habitant ou non dans les communes médiatement ou immédiatement riveraines du D.P.M. peut adhérer à l'association sous réserve de n'être sous le coup d'aucune infraction ou sanction prévue à l'article suivant et à condition de s'engager par écrit à en respecter les statuts le règlement intérieur et de se soumettre, de ce fait le bulletin d'adhésion de chaque adhérent sera signé par ce dernier et la mention manuscrite « Lu et Approuvé » devra y être apposée.

Article 4 : A l'exception des gardes, nul ne pourra pénétrer, muni d'une arme sur le territoire de l'Association sans être porteur de la carte de sociétaire dûment validée et de son permis de chasser avant les heures légales fixées par l'administration. Les limites de chasse portées à la connaissance des sociétaires devront être impérativement respectées.

Article 5 : À compter de l'année 2005 pour chasser sur le Domaine Public Maritime et Portuaire du Nord, le montant de la cotisation est fixé à 52 € pour tous les chasseurs (sauf pour les nouveaux permis obtenus dans l'année en cours) qui est de 37 €. A cette cotisation de base peut éventuellement s'ajouter: le montant de l'abonnement à une revue cynégétique, le montant de l'affiliation à un groupement de chasse, le montant de la cotisation des huttes fixé à 95 € (un règlement spécifique aux huttes est en vigueur), le montant de la carte du hutteau couvert fixé à 45 € (un règlement spécifique au hutteau couvert est en vigueur). Ces cotisations peuvent être majorées de 20 % tous les deux ans.

Article 6 : Du fait de leur adhésion à l'association, les sociétaires acceptent toutes les réglementations édictées par elle et les sanctions encourues en cas d'inobservation de celle-ci. Tout membre mettant entrave au bon fonctionnement de l'Association sera exclu de celle-ci après décision du Conseil d'Administration (vote à bulletin secret).

 Article 7 : L'association se portera partie civile pour tous les délits. Les personnes se rendant coupables d'infractions ou de délits constatés par un Garde ou un Administrateur seront déférées devant le Bureau de ('Association qui peut appliquer les sanctions suivantes: blâme, mise à l'épreuve pour une période déterminée, suspension du droit de chasse pour une durée déterminée, celle-ci ne pouvant en aucun cas être inférieure à 30 jours et pouvant aller jusqu'à la radiation à vie, amende minimum 7 fois le montant de la cotisation. Les Gardes, membres du Conseil d'Administration sont habilités à contrôler les chasseurs (permis de chasser, carniers ou poches à gibier) et à retirer en cas d'infraction le droit de chasse, un compte-rendu sera adressé sous 48 heures au Président. Pour effectuer tout contrôle les administrateurs doivent être porteur d'une carte d'administrateur délivrée par le Président en exercice. En cas de tir sur une espèce protégée, que cette dernière soit abattue ou non une radiation à vie sera requise après comparution de la personne concernée devant le bureau de l'Association. Les amendes ne seront jamais inférieures au montant de la cotisation en vigueur au moment de l'infraction ou du délit. En cas de chasse sans carte, elles sont fixées au minimum à 7 fois le montant qui aurait dû être payé pour la saison de chasse au moment de ['infraction. Les délits de droit commun (défaut de permis de chasse, destruction d'espèce protégée par exemple... seront également sanctionnés par les Tribunaux devant lesquels l'Association se réserve le droit de se porter partie civile. En cas de récidive le simple blâme ne peut être appliqué, toutes les sanctions seront au moins doublées, sans préjudice des mesures que peut appliquer le Bureau. Pour toute infraction constatée, les Gardes et les administrateurs ont le pouvoir et le devoir de retirer la carte de chasse du délinquant et la remettre au Président de l'Association. Elle peut être retenue jusqu'au jour du procès ou de la comparution devant le Bureau. La sanction d'interdiction de chasser ne donne pas droit au remboursement de la cotisation afférente au droit de chasse pour la saison considérée. Les adhérents qui auraient commis une infraction ou un délit de chasse, seront suspendus provisoirement du droit de chasse sur le D.P.M. en attendant le jugement du Tribunal. Dès que la sanction sera prononcée par ce dernier, l'adhérent sanctionné sera exclu de l’ACCL Nord en cas d'infraction: 3 ans, de délit: 6 ans. Les adhérents commettant une infraction ou un délit de chasse relevé par les gardes nationaux et de la faune sauvage ainsi que par les officiers fonctionnaires, agents et gardes habilités en vertu des dispositions en vigueur seront sanctionnés dans les mêmes conditions que ci-dessus, il en sera également de même pour les infractions sur la protection de la nature et de l'environnement.

Article 8 : Les limites des territoires de notre association sont celles fixées par le bail d'État et la convention prenant effet le 01107/2005 sans préjudice des arrêtés préfectoraux, municipaux ou toutes autres décisions qui pourraient être prises par l'administration. Il est bien entendu que les limites des différents lots sont celles des marées normales et qu'en aucun cas les événements exceptionnels ayant pour conséquence une pénétration de la mer dans une propriété privée ne peuvent être pris en considération pour autoriser la chasse, les dunes jouxtant notre territoire sont formellement interdites. Tout déplacement en dehors des zones de chasse autorisées devra se faire l'arme démontée ou dans son étui, d'autre part le tir en direction de la nappe d'eau étant seul autorisé (réf. Arrêté ministériel et préfectoral relatif à chaque ouverture de la chasse sur le D.P.M. de ce fait il doit se faire dos à la dune ou aux ouvrages portuaires.

Tout tir autre que sur les espèces chassables est proscrit. Un "no man's land" compris entre la limite matérialisée (située à environ 200 mètres de la frontière franco-belge) existe, la chasse ainsi que la circulation avec une arme quelle qu'elle soit même déchargée y est strictement interdite, à moins que l'arme soit démontée ou dans un fourreau fermé. Il en est de même pour toute circulation sur les ouvrages portuaires.

.Article 9: La chasse à la hutte, au hutteau traditionnel mobile en toile de jour ou au hutteau couvert de nuit avec ou sans chien, la chasse à la botte en suivant les courants ou les vasières est autorisée suivant des règles fixées par le C.A. Pour des raisons de sécurité évidentes il est interdit de stationner et de chasser à moins de 150 mètres d’une mare de hutte ou d’un hutteau ou sont attelés des appelants. Tout chasseur ne respectant pas cette consigne sera en infraction et engagera sa propre responsabilité en cas d’accident. Il est interdit d'installer plusieurs hutteaux pour s'approprier un territoire de chasse à des fins exclusives, un règlement particulier du hutteau couvert sera remis à chaque titulaire d'une licence. ainsi qu'à chaque invité par le responsable du hutteau.

Article 10 : Le montant de la carte de sociétaire ne sera en aucun cas remboursé pour quelque raison que ce soit.

Article 11 : Paragraphe 1 : Le Garde, dans l'exercice de ses responsabilités doit toujours avoir à l'esprit la nécessité d'être actif, équitable et courtois. Il est de par ses fonctions, sur le terrain le représentant de la Loi, de l'ordre et des obligations morales dont il doit faire preuve. au même titre que l'ensemble des administrateurs. Les administrateurs et Gardes sont soumis à l'obligation du droit de réserve vis-à-vis de tout interlocuteur.

Paragraphe 2 : Le Chef Garde organisera en liaison avec le Président, dans la mesure du possible, les tournées des Gardes, de telle sorte que plusieurs Gardes ne se trouvent pas en patrouille dans le même secteur, de façon à ce qu'un chasseur ne soit pas contrôlé plusieurs fois au cours d'une même journée de chasse. Le Chef Garde est en outre un intermédiaire entre l'ensemble de la Garderie et le Président de l'Association. Il tiendra à jour un carnet sur lequel il fera le compte ­rendu des différentes tournées et observations faites. Il est tenu de présenter ce rapport tous les quinze jours au Président de l'association et toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire.

Paragraphe 3 : Nous sommes, selon le cahier des charges, tenus de gérer le D.P.M. dans un esprit de respect de la faune et nous sommes tenus d'en améliorer, dans la mesure du possible, le rendement et la qualité. Aussi chacun d'entre nous doit être irréprochable et doit participer au développement du capital cynégétique. En cas de défaut de carte, deux cas de figure peuvent se présenter:

- le chasseur n'a pas de carte chez nous: il lui est proposé une transaction représentant le montant de la cotisation en vigueur et obtiendra sa carte de sociétaire, en cas de refus, les poursuites d'usage pour chasse sur autrui seront engagées devant les Tribunaux,

- le chasseur a sa carte chez nous mais l'a oubliée: il doit la présenter dans un délai de 24 heures au siège de l'Association, faute de quoi il sera passible d'une transaction égale à une fois le montant de sa cotisation, en cas de refus, il sera exclu de l'Association pour la saison de chasse considérée. Dans les deux cas, le chasseur devra obligatoirement quitter le lieu de chasse.

Paragraphe 4: Toutes menaces ou voies de fait sur les Gardes ou les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction ou non sera suivies de la radiation à vie de l'Association sans préjudice de poursuites d'usage.

 

Article 12 : Le Conseil d'Administration ou le bureau est tenu de se réunir une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège social ou autre lieu convenu à l'avance. Le Conseil d'Administration se réserve le droit de remplacer par un membre intérimaire, jusqu'à l'Assemblée Générale suivante, un membre du bureau au cas ou celui-ci ne remplirait pas ses fonctions comme il devrait ou serait démissionnaire. Une décision serait prise par le Conseil d'Administration par vote à main levée à la majorité absolue. La voix du Président restant prépondérante en cas d'égalité des voix. Aux réunions de bureau, peuvent être invités avec voix consultative: les Gardes de l'association et autres personnes désignées.

Article 13 : Un membre de l'A.C.C.L. Nord n'a pas le droit de prendre de décision engageant l'association sans y avoir été autorisé par le Président, ni prendre part à tout interview de presse ou autre.

Article 14 : Un membre du Conseil d'Administration ne peut prendre de position au titre de ('association et parler en son nom sans l'accord de l'ensemble des membres du bureau, il doit également s'interdire dans l'exercice de sa fonction à toutes discussion ou manifestation à caractère politique ou confessionnel en cas de non respect de cette règle son exclusion pourrait être prononcée après un vote du Conseil d'administration.

Article 15 :Tout membre du Conseil d'administration absent, sans excuse, à plus de trois réunions consécutives, sera exclu du dit Conseil d'administration.

Article 16 : Les douilles et autres immondices (même si elles n'appartiennent pas au chasseur prenant le poste) seront obligatoirement ramassées par ce chasseur dans un rayon de 20 mètres du poste de tir, en cas de non respect de cette règle les sanctions prévues à l'article 7 seront systématiquement appliquées et ne pourront être inférieures à un retrait de droit de chasse pour 30 jours.

Article 17 : La date limite de délivrance des cartes est fixée au 30 juin de chaque année. Passée cette date aucune carte ne sera délivrée sans l'accord des membres du bureau, un délai de 15 jours sera exigé pour la délivrance de celle-ci.

Article 18 : En cas de brouillard, le tir est interdit par mesure de sécurité vis-à-vis des autres usagers du DPM-NORD. Lorsque la température est positive le nombre de canards hors colverts ,oies et limicoles est limité  à : 30 canards par poste fixe de midi à midi pour les huttes : 30 canards pour les hutteaux couverts de nuit  du coucher du soleil au lever du soleil le lendemain, 30 canards pour les hutteaux de jour, 10 canards par chasseur à la botte du lever au coucher du soleil. En cas de calamité ( gel prolongé ou neige) le nombre total de pièces prélevées y compris les limicoles ne pourra excéder le chiffre de 40 par poste fixe et 20 pour les chasseurs à la botte, les prélèvements d’oies étant exclues de ces chiffres.

Article 19 : En ce qui concerne l’exercice de la chasse sur la plage du clipon, celle-ci est conditionnée au respect des consignes suivantes : interdiction formelle de circuler avec des véhicules possédant un moteur thermique ou électrique sur : la plage, la route située à l’ouest de l’écluse des dunes mais aussi dans les massifs dunaires jouxtant le domaine public portuaire. Tous ces véhicules  devront être garés côté digue du breack. La chasse doit se pratiquer uniquement dans les limites des laisses de basse et haute mer avec interdiction de chasser à moins de 300 mètres des brises lames (rochers) implantés à l’ouest de la plage côté digue.

Article 20 : En ce qui concerne les concessionnaires de huttes et les titulaires de hutteaux couverts de nuit ceux-ci auront pour obligation de renvoyer leurs carnets de prélèvements aux différents responsables de l’association qui assurent la gestion de ces pratiques  de chasse. Quant aux fiches de connaissance des prélèvements des chasseurs pratiquant la chasse à la botte et au hutteau traditionnel de jour celles-ci devront être obligatoirement envoyées au siège de l’association avant le 31 mars .

Article 21 Le conseil d’administration se réserve le droit de refuser les demandes d’adhésions à toutes  personnes ayant ou faisant l’objet d’une procédure de jugement pour infraction de chasse ,tous recours engagés à l’encontre de cette procédure n’étant pas suspensifs.

Date de dernière mise à jour : 09/03/2018