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JORF n°0178 du 2 août 2019 
texte n° 17 

Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 


NOR: TREL1922038A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/TREL1922038A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et R. 424-9 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'avis du comité d'experts sur la gestion adaptative en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 2 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 25 juillet 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :

Article 1


Jusqu'au 30 juillet 2020, la chasse du courlis cendré est ouverte sur l'ensemble du territoire métropolitain :


- au 1er samedi d'août sur le domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer ;
- au 15 septembre sur le reste du territoire.

Article 2


Le total des prélèvements autorisés pour l'ensemble du territoire métropolitain est fixé à 6 000 courlis cendrés.

Article 3


I. - Tout chasseur ayant prélevé un courlis cendré doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « chassadapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « chasscontrol » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les chiffres relatifs au nombre de courlis cendré déclarés dans l'application mobile « chassadapt ».
Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 2 est atteint, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le ministre chargé de la chasse, la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile « chassadapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction.
III. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2020 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le bilan consolidé des prélèvements de courlis cendré.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 30 juin 2020. Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation de l'espèce. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 30 novembre 2020.

Article 4


Dans un échantillon géographiquement représentatif et stratifié d'au moins 10 % des prélèvements, une aile de chaque oiseau prélevé doit être fournie à la fédération départementale des chasseurs, qui en déterminera l'âge et transmettra les résultats à la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci collationnera et transmettra les résultats à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui sera chargé de produire les estimations statistiques. L'échantillon doit couvrir les différents contextes régionaux et la totalité de la saison de chasse.
A cet effet, une stratégie d'échantillonnage est conjointement élaborée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs dans un délai de deux semaines à compter de la publication de l'arrêté et transmise à la direction de l'eau et de la biodiversité.

Article 5


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

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Nouveau autocollant et logo

L’ACCL Nord met en place un concours pour le renouveau de son autocollant qui servira aussi de nouveau logo.

Pour participer envoyer votre projet en pièce jointe via la rubrique « contact » du site internet de l’association : www.accl-nord.fr

Date limite des envois de vos propositions 30 septembre 2019.

A vos idées de création et bonne chance.

L’accès à l’ensemble du contenu du site est strictement réservé à ceux qui ont créé un espace membre et confirmé leur inscription à la newsletter via le lien dans le mail que vous recevrez vérifiez qu’il ne soit pas dans les spam, courriers indésirables.

Un délai de 72 heures ouvrées est nécessaire.

Economisez près de 7€ en utilisant le bulletin d'adhésion du site.

Attention Si votre dossier de demande de carte d’adhérent ne comprenant pas  la fiche de connaissance des prélèvements de la saison précédente ( http://www.accl-nord.fr/medias/files/fiche-de-connaissance-des-prelevements-1.docx) accompagnée de l'original de votre carte « validation droit de chasse » sera mis en attente donc pas traité.

Le rendu de cette fiche est obligatoire car figurant dans les obligations qui nous sont dorénavant imposées par les services de l'état. 

P.S. ceci concerne les adhérents de la saison dernière, ne sont pas concernés les nouveaux adhérents.

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CLIPON

Courriel de la brigade de sureté portuaire

En réponse à Louis SAINT GHISLAIN, président de l’ACCL-NORD

Bonjour Monsieur, 

J 'ai bien reçu votre document, que nous avions également en notre possession.
Je vous rappelle l'existence de l'arrêté municipal de Loon Plage du 26/02/2015 émanant des services municipaux de la commune de Loon Plage
Arrêté portant sur l'interdiction d 'accès sur l'estran, terminal Méthanier  Ref 059-215903592-20150706-ARR2015-01-AR
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Sur le plan, ce qui a été convenu avec les service Sûreté du Terminal Méthanier,

est que la zone se trouvant de la digue du break jusqu au poste de GAZ Opale est autorisée, et 
toute la zone après la station Gaz Opale allant jusqu' au terminal Méthanier à marée basse est interdite.
Bonne réception.

B/C MESSIAEN Laéticia
Brigade de Sûreté Portuaire 
Tel  06.13.66.65.24

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Etude I.S.N.E.A. Limicoles

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Date de dernière mise à jour : 16/09/2019